Nathalie Villa et Me Olivier Goussard
Voici le dernier article de la série qui vous fait le résumé de la journée « S’Expatrier mode d’emploi ». Ici je vous parle de la conférence « Imposition et gestion du patrimoine des retraités expatriés » qui avait lieu à 14h00 en présence de Nathalie Villa, inspecteur des finances et Me Olivier Goussard, notaire.
Madame Villa nous a brossé dans les grandes lignes, les modalités d’imposition des personnes physiques qui dépendent :
- De la résidence fiscale (définie selon des critères alternatifs : foyer ou séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques et familiaux (article 4B du code général des impôts) ;
- De la nature de la pension : privée, publique ou de sécurité sociale. Il existe un tableau qui détaille pays par pays si votre pension de retraite est imposée en France ou non. Pour consulter le tableau cliquez ici. Par exemple si vous résidez à Malte ; le tableau vous indique que les pensions publiques et de sécurité sociale sont imposables en France mais pas la pension privée. Tenez bien compte des renvois.
- De la convention fiscale entre la France et le pays de résidence pour éliminer la double imposition.
Si votre pension est imposable en France, alors il y a une retenue à la source de 0%, 12% ou 20% (8 et 14,4% pour les DOM) selon un barème progressif. S’il y a plusieurs pensions, il y a un retraitement par les services des impôts.
Si votre pension est non imposable en France, vous n’avez pas d’autres revenus en France et que vous être non-résident, il n’est pas nécessaire de faire une déclaration 2042 ou alors vous portez le chiffre 0 euros.
Les dates de dépôt des déclarations pour les non-résidents varient selon la zone géographique et s’échelonneront entre août 2014 et janvier 2015.
Les non-résidents sont, par ailleurs et le cas échéant, assujettis à :
- La taxe d’habitation
- La taxe foncière
- Les impôts locaux
L’intervention de Me Goussard a mis l’accent sur les modalités de gestion en son patrimoine lorsqu’on est installé hors de France pour une retraite au soleil . En substance :
- La procuration est pratique pour différents types d’opération, peut s’appliquer à tel ou tel domaine (banque, gestion immobilière, placements..) et pour telle ou telle personne (avocat, proche, agent immobilier…) et peut être limitée dans le temps. Selon les actes à accomplir la forme authentique peut être exigée, il faudra alors voir un notaire localement ou le consul s’il exerce ces fonctions (variable selon le pays). Sinon un acte sous seing privé peut suffir.
Bon à savoir : la procuration s’arrête le jour où on n’est plus en mesure de manifester sa volonté.
- Il peut donc être judicieux de prévoir un mandat de protection future tant qu’on est en pleine possession de ses moyens grâce à un acte notarié : on choisit le mandataire et les pouvoirs (par exemple prendre des décisions en matière de sante ou de finances). En effet l’obtention de la tutelle ou la curatelle est long est fastidieux en France, imaginez les démarches en droit international en cas d’expatriation, casse-tête chinois assuré voire quasi impossible.
- Ensuite, il faut anticiper la transmission de ses biens en prévoyant le règlement de sa succession. Bien être conscient que les règles de succession peuvent différer d’un pays à l’autre et le fait d’y posséder des biens ou d’y mourir peut changer les règles. Par exemple la donation en époux au dernier vivant n’est pas reconnue hors de France ne protège pas le conjoint, ce qui peut être dramatique. La rédaction d’un testament peut être envisagée en France ou même à l’étranger. De même, si on réside en UE, penser au professio juris qui est la possibilité de choisir la loi applicable pour sa propre succession : la loi française ou celle d’un autre pays (sous réserve d’y résider ou d’y détenir un bien). Le choix peut se faire dès à présent mais l’application ne commencera qu’en août 2015.
Les derniers conseils du notaire sont :
- Penser au retour ;
- Penser à la perte d’autonomie et au handicap ;
- Penser à la transmission des biens et s’organiser ;
Pour toutes ses démarches, il est conseillé de consulter son notaire.
Pour voir les autres articles de la série cliquez ci après :
S’expatrier, mode d’emploi : pour ceux qui n’ont pas pu s’y rendre 1/4
S’expatrier, mode d’emploi : pour ceux qui n’ont pas pu s’y rendre 2/4
S’expatrier, mode d’emploi : pour ceux qui n’ont pas pu s’y rendre 3/4
S’expatrier, mode d’emploi : pour ceux qui n’ont pas pu s’y rendre 4/4,