Après « S’installer à l’étranger » et « Vivre sa retraite à l’étranger » je vous parle de la 3ème conférence à laquelle j’ai assisté le 12 Mars dernier qui  s’intitulait : « Ventes d’immeubles, ISF, donations et successions : les règles applicables aux non-résidents ».

Pour traiter ce vaste sujet, il y avait Me Sylviane Plantelin Notaire, Laurent Penaud, contrôleur des finances et Valérie Trendel, inspecteur des finances, tous deux de la direction des résidents à l’étranger. Beaucoup d’information portaient sur les régimes matrimoniaux et la fiscalité.

Faire un contrat de mariage

Si vous vous êtes mariés avec un contrat de mariage ; en principe pas de problème. Mais si vous êtes mariés sans contrat, attention vous pensez être automatiquement soumis au régime de la communauté réduites aux acquêts. C’est vrai si vous restez en France. Par contre, vous pouvez changer  de régime matrimonial automatiquement  et à votre insu  par le fait même de votre expatriation. C’est ce qu’on appelle la mutabilité automatique du régime matrimonial. Les problèmes surviennent en général lors de la liquidation du mariage (séparation, divorce ou décès). La solution ? Faire un contrat de mariage, la consultation d’un notaire s’impose pour faire le meilleur choix.

Non-résident soumis à l’ISF ?

Si vous avez en France des biens immobiliers, pour un montant supérieur à 1 300 000 euros, oui vous être redevable de l’ISF. Il faut retenir qu’en tant que non résident, les placements financiers autres que les participations de plus de 10% dans une société ou les parts dans les sociétés à prépondérance immobilière ne sont pas taxés. Sont donc exonérés de l’ISF, les actions, obligations et l’assurance vie.

Le passif ne peut porter que sur les biens imposables et il n’y a pas d’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale (logique !). Les obligations déclaratives sont les mêmes que pour les résidents français :

• Entre 1 300 000 et 2 570 000 euros, la déclaration ISF est porté sur la déclaration de revenus (cerfa n° 2042 et n° 2042 C) ;
• Au-delà de 2 570 000 euros, il faut déposer en plus une déclaration spécifique (cerfa n° 2725 avec ses annexes).

En cas de convention fiscale avec autre pays le principe général est l’imposition des biens situés en France, par l’état Français et réciproquement. A voir au cas par cas.

Pour les non résidents qui vendent un bien immobilier, quel impôt pour la plus-value ?

Pour faire très simple, en plus des prélèvements sociaux à un taux global de 15% ; le taux d’imposition de la plus-value diffère selon votre lieu de résidence :

• 19% pour les résidents de l’AELE ;
•  33% pour les autres états ;
• 75% pour les états non coopératifs (comprenez, paradis fiscaux, voir la liste ici).

Vous pouvez bénéficier de l’exonération pour la vente d’une habitation. Les conditions :

• une première vente qui doit avoir lieu dans les 5 ans du départ de France ;
•  avoir été antérieurement fiscalement domicilié en France pendant 2 ans ;
• en avoir la libre disposition depuis le 1^er janvier de l’année N-1 (donc le bien ne peut être donné en location).

Donations et successions beaucoup de points à vérifier

Il fallait retenir de cette partie, qu’une consultation d’un notaire spécialiste des questions internationales s’impose pour mettre ses affaires en ordre et éviter toute difficulté lors de la succession future. voici ce qu’il faut savoir :

• Les donations bénéficient de différents abattements (100 000 euros par enfant, par parent et tous les 15 ans) et en payant les droits on offre un avantage non taxé au donataire ;
• Penser à donner la nue propriété et se réserver l’usufruit ;
• Commencer à donner tôt (avant 70 ans) mais sans se démunir ;
• Si plusieurs enfants, faire une donation-partage (éventuellement a posteriori), plutôt que des donations simples même si les sommes données sont identiques car ces sommes seront rapportées à la succession pour la valeur au jour du décès et non au jour de la donation (embrouille en vue !) ;
•  En principe un droit de donation est perçu en France, si les biens sont en France et le bénéficiaire en France, idem pour les successions ;
• Attention les donations entre époux au dernier vivant non reconnues hors de France ;
• Faire un testament et le faire enregistrer au registre national ou européen ;
• Dans certains pays il n’existe pas d’héritiers réservataires comme en France ;
•  Si résident en UE, penser au professio juris qui est la possibilité de choisir la loi applicable pour sa propre succession : la loi française ou celle d’un autre pays (sous réserve d’y résider ou d’y détenir un bien). Le choix peut se faire dès à présent mais l’application ne commencera qu’en août 2015.

Comme vous le constatez, ce domaine est complexe et ne doit pas être laissé au hasard. Les notaires de France éditent des fiches qui sont un bon début pour se renseigner mais rien ne remplace l’avis éclairé du notaire car finalement chaque cas est particulier.

AELE : L’Association européenne de libre-échange : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse

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S’expatrier, mode d’emploi : pour ceux qui n’ont pas s’y rendre 3/4, 10.0 out of 10 based on 1 rating